La loi Pinel

Tout savoir sur la loi Pinel pour défiscaliser en louant un bien immobilier neuf

Réduire ses impôts avec la loi Pinel : des avantages à ne pas manquer !

Acheter dans le neuf pour louer peut permettre de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pouvant aller jusqu’à 17,50 % étalée sur 12 ans, prévue par la loi Pinel, pour les appartements loués nus achetés avant le 31 décembre 2023.
Ainsi :

• pour une durée de location de 6 ans la réduction d‘impôt est de 10,50 % du prix du bien ;
• pour une durée de location de 9 ans la réduction d‘impôt est de 15 % du prix du bien ;
• pour une durée de location de 12 ans la réduction d‘impôt est de 17,50 % du prix du bien.

Au-delà de 9 ans, la Loi Pinel permet une réduction complémentaire de 1% par année de location supplémentaire.

Autre nouveauté : Vous pouvez choisir la durée selon vos objectifs, et vos revenus présents et à venir. Autre atout, le logement peut être loué à un membre de votre famille, ascendant ou descendants direct

Défiscaliser en loi Pinel : les conditions à respecter

Pour bénéficier de cette réduction d’impôt très avantageuse, vous devez :

• Louer un logement acquis neuf achevé ou en l’état futur d’achèvement (vente notariée avant le 31 décembre 2023), location en tant que résidence principale du locataire.
  Le logement doit répondre aux critères de performance énergétique (RT 2012 ou BBC).
  La durée minimale de location est de 6 ans.
• Vous ne devez pas dépasser un plafond de 300 000 € par an, dans la limite de deux logements par an.
  Le prix d’achat au m² est également plafonné à 5 500 €. Seuls les montants inférieurs ou égaux à ces plafonds sont considérés dans le calcul fiscal.
• Louer le logement neuf dans les 12 mois suivant la livraison du bien immobilier, en respectant un plafonnement des ressources du locataire en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique du bien (cf. tableau plafonds de loyer ci-dessous).

Plafond de loyer par m² et par zone en 2023

La surface prise en compte (surface pondérée) est calculée à partir de la surface habitable (S), incluant la moitié des surfaces annexes (sous-sol et cave, combles aménageables, balcon et terrasse, etc.), dans la limite de 8 m² par logement.

Pour calculer le loyer maximum autorisé au mètre carré, on multiplie le plafond de la zone par le coefficient 0,7 + (19 / S). Ce nombre est alors multiplié à la surface pondérée pour calculer le loyer maximum autorisé par mois en loi.

Exemple de calcul en zone A bis pour un appartement de 39 m² avec 4 m² de balcon à Ozoir-la-Ferrière :

• Surface pondérée = 39 + (4/2) = 41 m²
• Plafond de la zone A = 13,57 €/m²
• Loyer mensuel maximum = (13,57 x (0,7 + 19/41)) x 41 = 647 €/mois

Plafond de revenus des locataires par taille du foyer et par zone en 2023